ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

En effectuant un achat en ligne sur notre site, le client accepte automatiquement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces dernières constituent un contrat définissant les conditions applicables à l’achat de nos produits.

Neko Matelas se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Toute modification sera applicable aux commandes passées après leur mise à jour.

 

ARTICLE 2 : COMMANDES

Avant de finaliser une commande, le client reconnaît avoir été informé de manière claire, précise et compréhensible des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. En validant sa commande, il déclare en avoir pris connaissance et en accepter les termes sans réserve.

Le client reconnaît également avoir été pleinement informé des caractéristiques essentielles des produits, de leur prix total, incluant les éventuels frais supplémentaires (notamment les frais de livraison), conformément aux articles L.111-2 et L.112-1 du Code de la consommation.

Pour effectuer un achat en ligne, le client doit sélectionner un ou plusieurs produits, les ajouter à son panier, et fournir toutes les informations nécessaires à la finalisation de l’achat et à la livraison, notamment une adresse de livraison, ses coordonnées personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail), ainsi que les détails nécessaires au paiement.

La vente est considérée comme conclue et effective uniquement lorsque Neko Matelas envoie au client un e-mail de confirmation ou d’acceptation de la commande, conformément à l’article L.122-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, la validation du paiement par le client constitue une acceptation ferme et définitive des présentes CGV. Cette action équivaut à une signature électronique ayant, conformément à l’article 1366 du Code civil, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite dans le cadre d’un contrat.

Les illustrations des produits présentées sur notre site sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Les éventuelles différences dans la présentation n’altèrent en aucun cas les qualités et caractéristiques du produit acheté.

Tous les produits sont proposés sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, Neko Matelas s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à lui proposer une solution adaptée, en accord avec l’article L.121-20-3 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix de nos produits sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation. Ces prix n’incluent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément avant la validation de la commande et ajoutés au montant total.

Neko Matelas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits commandés sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client, sous réserve de disponibilité.

En cas de promotions ou d’offres spéciales, les conditions et la durée de validité de ces dernières sont spécifiées sur le site conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation.

Le transfert de propriété des produits intervient uniquement après réception du paiement intégral, en application de l’article 1583 du Code civil. Toute somme due doit être réglée avant l’expédition des produits.

 

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le règlement des achats effectués sur le site de Neko Matelas s’effectue en euros (€) et doit être intégralement payé avant l’expédition des produits. Le client dispose de plusieurs moyens de paiement sécurisés, proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) ou tout autre moyen indiqué sur le site.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, tout paiement validé par le client est irrévocable, sauf cas de fraude avérée. En cas de rejet du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et le client en sera informé par e-mail.

Le paiement en ligne est sécurisé à l’aide des technologies de cryptage en vigueur, garantissant la confidentialité et la protection des données transmises. Les informations bancaires du client ne sont pas stockées par Neko Matelas, conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles et à l’article L.133-16 du Code monétaire et financier.

En cas de paiement fractionné ou différé, si cette option est proposée, le client est tenu de respecter l’échéancier indiqué au moment de la commande. Tout manquement dans le règlement des sommes dues pourra entraîner la suspension ou l’annulation de la commande, conformément à l’article 1219 du Code civil.

Neko Matelas se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le client. Dans ce cas, le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra régulariser la situation pour valider sa commande.

 

 

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE LIVRAISON ET RETOURS

Adresse d’expédition
Toutes les commandes sont expédiées depuis notre siège situé au 150 rue Georges Charpak, Bâtiment E, 01390 Civrieux.

Délais de livraison
Les produits commandés sont livrés dans un délai estimé de 48 à 72 heures ouvrées, en fonction de la géolocalisation du client. Ce délai débute à partir de la date d’expédition, dont le client est informé par e-mail.

En cas de retard de livraison, Neko Matelas s’engage à tenir informé le client dans les plus brefs délais et à lui proposer une solution adaptée.

Modes de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Il appartient au client de fournir des informations précises et complètes pour garantir une livraison optimale. Neko Matelas ne saurait être tenu responsable en cas d’échec de livraison dû à une adresse erronée ou incomplète.

Réception de la commande
Lors de la réception du colis, le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés en présence du transporteur. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, erreur de livraison) doit être signalée immédiatement sur le bon de livraison et confirmée par écrit à Neko Matelas dans un délai de 3 jours ouvrés, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

Politique de retours et rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits. Pour exercer ce droit, il doit informer Neko Matelas de sa décision par écrit (e-mail ou courrier) et retourner les produits dans leur état d’origine, non utilisés et dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable à Neko Matelas (produit défectueux ou non conforme). Après réception et vérification des produits retournés, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours, via le même mode de paiement utilisé lors de l’achat, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

L’information préalable de Neko Matelas est une étape essentielle avant toute procédure de retour d’un produit non conforme. Si le retour est accepté par Neko Matelas, le client recevra les instructions concernant les modalités de retour, soit par e-mail, soit par SMS.

Le produit retourné doit impérativement être récupéré par Neko Matelas dans l’état où il a été réceptionné, c’est-à-dire dans son emballage d’origine et avec tous les accessoires d’origine.

En l’absence de réserves formulées par le client lors de la livraison, cela sera considéré comme une confirmation tacite de la conformité du produit.

 

Livraison non reçue
Si un colis est déclaré perdu ou non livré par le transporteur, Neko Matelas s’engage à renvoyer les produits sans frais supplémentaires ou à rembourser intégralement le client.

Responsabilité
Neko Matelas ne saurait être tenu responsable des retards ou échecs de livraison dus à des cas de force majeure (grèves, intempéries, etc.), tels que définis à l’article 1218 du Code civil.

Absence du client lors de la livraison
En cas d’absence du client lors de la livraison, le transporteur effectuera un second passage. Si, au bout de 10 jours, le colis n’a toujours pas été réceptionné, Neko Matelas se réserve le droit de récupérer le produit, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation qui stipule que l’absence de réception du produit par le client peut entraîner l’annulation de la commande après un délai raisonnable. Dans ce cas, le client aura le choix entre un remboursement intégral de sa commande ou une reprogrammation de la livraison à ses frais.

Il est également précisé que la réception du colis doit être effectuée par la personne ayant passé la commande en ligne. En vertu de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, Neko Matelas n’est pas responsable des litiges concernant la réception du colis par une personne autre que celle ayant passé la commande. En cas de perte, de dommage ou de non-remise du colis, la responsabilité de Neko Matelas ne saurait être engagée.

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

1. Principe du droit de rétractation
   Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits. Ce droit permet au client de retourner les produits reçus et de demander un remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
2. Conditions d’exercice du droit de rétractation
   Le client doit notifier son intention de se rétracter en informant Neko Matelas dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits, en utilisant l’un des moyens suivants :

• Par e-mail à l’adresse suivante : contact@neko-matela.com
• Par courrier à l’adresse suivante : 150 rue Georges Charpak, Bâtiment E, 01390 Civrieux.

Cette notification devra contenir des informations permettant d’identifier la commande (numéro de commande, nom du client, référence du produit concerné, etc.). Il est également possible d’utiliser le formulaire de rétractation fourni sur le site de Neko Matelas, bien que cela ne soit pas obligatoire.

3. Conditions de retour des produits
   Pour que le droit de rétractation soit accepté, le produit retourné doit être dans son état d’origine et complet. En effet, pour qu’un produit soit susceptible d’être remis en vente, il doit être neuf, non utilisé et dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires et documents (manuels, notices, etc.).

Le produit ne doit pas avoir été déballé, utilisé ou abîmé de quelque manière que ce soit, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, qui précise que le produit retourné doit être en parfait état de revente. Si ces conditions ne sont pas remplies, Neko Matelas se réserve le droit de refuser le retour du produit ou de proposer une remise sur le remboursement en fonction de la dépréciation du produit, et ce, dans la limite de la valeur du produit.

En l’absence de l’emballage d’origine, ou si le produit est endommagé, utilisé ou ne peut être re-commercialisé comme neuf, Neko Matelas peut, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, refuser le droit de rétractation ou proposer un remboursement partiel, calculé en fonction de l’état du produit retourné.

4. Modalités de retour
   Le client doit renvoyer le produit à ses frais dans les 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation. Il est de la responsabilité du client de bien emballer le produit pour éviter tout dommage lors du transport, ce qui pourrait entraîner le refus du retour ou un remboursement partiel si des dommages sont constatés.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf dans le cas où le produit livré est défectueux ou ne correspond pas à la commande. Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, Neko Matelas procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné et sous réserve qu’il soit en parfait état de revente.

Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le client lors de l’achat, sauf accord préalable du client pour un autre mode de remboursement.

5. Exemptions au droit de rétractation
   Le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas spécifiques, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, tels que :

• Les produits qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être renvoyés une fois leur emballage ouvert (exemple : matelas, oreillers, linge de lit, etc.).
• Les produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client, comme les matelas sur mesure.
• Les biens scellés qui ont été déballés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène.

Dans ces cas, Neko Matelas informera le client lors de la commande, et aucun droit de rétractation ne sera accordé une fois ces produits ouverts ou utilisés.

6. Remboursement
   Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, dès réception du produit retourné, Neko Matelas s’engage à procéder au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard. Cependant, les frais supplémentaires liés à un mode de livraison express choisi par le client ne seront pas remboursés.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, sous réserve que celui-ci soit en bon état de revente. Si le produit est endommagé ou non conforme, Neko Matelas peut refuser le remboursement ou proposer un remboursement partiel, en fonction de l’état du produit.

7. Précisions sur l’exercice du droit de rétractation
   Le client est informé qu’en exerçant son droit de rétractation, il doit s’assurer que le produit retourné soit complet, dans son emballage d’origine, sans utilisation et sans dégradation. Cela est indispensable pour garantir que Neko Matelas puisse re-commercialiser le produit dans un état neuf. Si ces conditions ne sont pas respectées, le retour pourra être refusé ou soumis à une réduction sur le remboursement.
8. Responsabilité du client
   Le client est responsable de la bonne exécution de la procédure de retour. En cas de retour d’un produit qui ne respecte pas les conditions énoncées ci-dessus, Neko Matelas peut refuser le retour ou proposer un remboursement partiel en fonction de l’état du produit.

Le retour des produits doit être effectué dans un délai raisonnable, et Neko Matelas recommande d’utiliser un service de transport avec suivi pour garantir la sécurité du retour et la traçabilité de l’envoi.

 

ARTICLE 7 : GARANTIES LÉGALES

1. Garantie légale de conformité
   En vertu des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, tous les produits vendus par Neko Matelas bénéficient de la garantie légale de conformité. Selon l’article L.217-5, le bien vendu doit être conforme au contrat et notamment :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur,
• Présenter les qualités que le consommateur peut légitimement attendre d’un bien,
• Être apte à l’usage auquel il est destiné.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit (article L.217-12 du Code de la consommation). Toutefois, ce délai peut être réduit à 1 an si cela est spécifié dans les conditions particulières de garantie de chaque produit, selon l’article L.217-13 du Code de la consommation.

Si un produit présente un défaut de conformité, le client peut demander soit la réparation, soit le remplacement du produit, sans frais. Toutefois, cette demande doit être faite dans un délai de 2 ans à compter de la livraison, et le client devra démontrer que le produit ne répond pas aux critères de conformité stipulés par la loi.

2. Garantie légale des vices cachés
   Outre la garantie de conformité, tous les produits sont également couverts par la garantie légale contre les vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Selon l’article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut qui rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui le diminue tellement que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance. Cette garantie s’applique aux défauts qui apparaissent dans un délai de 2 ans suivant la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil).

En cas de vice caché, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou obtenir une réduction du prix payé. Neko Matelas s’engage à collaborer avec le fabricant pour prendre en charge la réparation ou le remplacement du produit, dans le cadre de cette garantie. Le client devra cependant prouver que le défaut est bien un vice caché, conformément aux dispositions de l’article 1643 du Code civil.

3. Garantie fabricant
   En plus des garanties légales mentionnées ci-dessus, certains produits vendus par Neko Matelas bénéficient d’une garantie fabricant, dont la durée et les conditions spécifiques sont définies par le fabricant du produit concerné. Cette garantie est distincte de la garantie légale de conformité et s’ajoute à celle-ci. La durée de la garantie fabricant varie selon le type de produit et doit être vérifiée pour chaque article. La garantie fabricant peut être plus longue ou plus courte que la garantie légale, en fonction des spécifications du fabricant, et peut couvrir des aspects supplémentaires non couverts par la législation française.
4. Conditions de mise en œuvre de la garantie fabricant
   Pour faire valoir la garantie fabricant, le client devra prouver que le défaut est lié à un problème de fabrication et non à une mauvaise utilisation ou à une usure normale du produit. Le défaut doit être constaté dans le délai de garantie du produit concerné, tel que spécifié dans la fiche produit sur le site de Neko Matelas. En effet, selon l’article L.217-7 du Code de la consommation, le produit ne doit pas avoir été détérioré par un usage inapproprié, et la preuve du défaut de fabrication devra être fournie par le client, qui peut être amené à fournir des éléments tels que des photos, des témoignages ou des rapports d’expertise.
5. Procédure pour exercer la garantie
   Si le produit présente un défaut couvert par la garantie légale ou la garantie fabricant, le client doit contacter Neko Matelas pour signaler le problème. La procédure suivante sera suivie :

• Le client doit informer Neko Matelas de la nature du défaut en fournissant une description détaillée du problème et, si possible, des preuves du défaut (par exemple, des photos ou des vidéos).
• Neko Matelas examinera le problème et, si nécessaire, procédera à une inspection du produit en collaboration avec le fabricant.
• Si le défaut est reconnu comme relevant de la garantie, le produit sera réparé ou remplacé dans les meilleurs délais, sans frais pour le client, conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation.
• Si le produit ne peut pas être réparé ou remplacé, un remboursement sera effectué, selon les modalités convenues.

6. Limites de la garantie
   Les garanties légales (conformité et vices cachés) ne couvrent pas les dommages résultant de l’usure normale, d’une mauvaise utilisation du produit, ou d’accidents tels que des chocs, des chutes ou des modifications du produit effectuées sans l’accord préalable de Neko Matelas ou du fabricant. En outre, les garanties ne s’appliquent pas aux produits qui ont été réparés ou modifiés par des tiers sans autorisation.
   Par ailleurs, certaines garanties fabricants peuvent exclure certains types de dommages ou certaines situations spécifiques (par exemple, les défauts résultant d’une mauvaise installation, d’un entretien insuffisant, ou d’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant).
7. Remboursement et remplacement
   Dans le cadre de la garantie, si le produit est reconnu défectueux et que le remplacement ou la réparation est impossible, un remboursement pourra être effectué, sous réserve que le client respecte toutes les conditions d’application de la garantie, telles que mentionnées dans cet article. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après l’acceptation du retour du produit défectueux, conformément à l’article L.217-24 du Code de la consommation.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données personnelles de nos clients est d’une importance capitale pour Neko Matelas. Nous nous engageons à respecter la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez et à les traiter conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

1. Collecte des données personnelles
   Lors de l’utilisation de notre site, nous collectons des données personnelles nécessaires à la gestion de votre commande et à l’amélioration de nos services. Ces données peuvent inclure, sans s’y limiter, :

• Votre nom, prénom, adresse de livraison et de facturation,
• Votre adresse email, numéro de téléphone,
• Vos informations de paiement (dans la limite des informations nécessaires à la validation des transactions).

Ces informations sont collectées lorsque vous créez un compte utilisateur, passez une commande, ou effectuez toute autre interaction avec notre site. La collecte de ces informations est nécessaire pour le traitement de votre commande, la gestion de la relation client, l’exécution du contrat de vente, ainsi que pour répondre à vos demandes.

2. Finalités de la collecte des données
   Les données personnelles que nous collectons ont pour finalités :

• La gestion et le suivi de vos commandes,
• La gestion de votre compte client,
• L’amélioration de nos services,
• La gestion de nos relations commerciales,
• La gestion des demandes de rétractation, de garantie et de retour de produits,
• L’envoi de newsletters, offres commerciales ou autres informations marketing (avec votre consentement préalable, le cas échéant).

En aucun cas, nous ne collectons des données excessives ou inutiles. Toutes les informations collectées sont strictement nécessaires aux finalités mentionnées ci-dessus.

3. Consentement et base légale du traitement
   Conformément à l’article 6 du RGPD, le traitement des données personnelles repose sur plusieurs bases légales, notamment :

• Le consentement de l’utilisateur pour l’envoi de newsletters ou d’offres commerciales,
• L’exécution du contrat pour la gestion de votre commande et du service après-vente,
• Le respect d’obligations légales pour certaines situations telles que la facturation.

En cas de traitement basé sur votre consentement, vous êtes libre de retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant via les moyens de communication spécifiés dans la section Contact de notre site.

4. Durée de conservation des données
   Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Par exemple, vos informations de commande sont conservées pendant une période de 10 ans conformément à l’obligation légale de conservation des documents comptables (article L123-22 du Code de commerce). Toutefois, dans le cas des newsletters et autres communications marketing, vous pouvez à tout moment demander la suppression de vos données à des fins de prospection commerciale.
5. Droits des utilisateurs
   Conformément au RGPD, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles :

• Droit d’accès : Vous avez le droit de demander l’accès aux données personnelles que nous détenons à votre sujet.
• Droit de rectification : Vous pouvez nous demander de rectifier des données personnelles inexactes ou de compléter des informations incomplètes.
• Droit à l’effacement : Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données personnelles, sous réserve de respecter certaines exceptions prévues par la loi.
• Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes, à moins que ce traitement soit nécessaire pour des raisons légales ou contractuelles.
• Droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
• Droit de limitation : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines circonstances.

Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous contacter par email à l’adresse suivante : contact@nekomatelas.com ou par courrier à l’adresse 150 rue Georges Charpak, 01390 Civrieux. Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai de 1 mois maximum, conformément aux exigences du RGPD.

6. Sécurisation des données
   Nous mettons en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de vos données personnelles. Nous utilisons notamment des protocoles de cryptage (par exemple, SSL/TLS) pour protéger vos informations de paiement et assurer la confidentialité de vos données lors de leur transmission.

Cependant, malgré tous les efforts déployés pour protéger vos informations personnelles, il est important de noter qu’aucune méthode de transmission sur Internet ni aucune méthode de stockage électronique n’est totalement sécurisée. Nous ne pouvons donc pas garantir une sécurité absolue.

7. Partage des données
   Les données personnelles collectées ne sont pas revendues à des tiers. Cependant, pour certaines finalités spécifiques, vos données peuvent être partagées avec nos partenaires et prestataires de services, notamment les prestataires de services de paiement, les entreprises de livraison et les services de marketing. Dans tous les cas, ces partenaires sont soumis à des obligations contractuelles strictes et ne peuvent utiliser vos données que dans le cadre de l’exécution de leurs missions.
8. Transfert de données en dehors de l’UE
   Nous nous engageons à ne transférer vos données personnelles en dehors de l’Union européenne qu’à des fins spécifiques, telles que le recours à des services de cloud ou d’outils de marketing. Dans ce cas, nous veillerons à ce que les données soient protégées de manière adéquate, conformément aux exigences du RGPD (par exemple, en utilisant des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne).
9. Modifications de la politique de confidentialité
   Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment pour tenir compte des évolutions législatives ou des changements dans nos pratiques. Toute modification sera publiée sur cette page, et les clients seront informés de manière appropriée. La version la plus récente de notre politique de confidentialité est toujours disponible sur notre site.

 

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

La société Neko Matelas ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la législation et la jurisprudence en vigueur.

1. Définition de la Force Majeure
   En vertu de l’article 1218 du Code civil, la force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche l’exécution d’une obligation. Il s’agit généralement d’événements tels que des catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre), des grèves, des émeutes, des actes de guerre, des pandémies, des incendies, ou toute autre situation échappant au contrôle raisonnable de Neko Matelas et empêchant l’exécution de ses engagements contractuels.
2. Conséquences de la Force Majeure
   En cas de force majeure, Neko Matelas pourra suspendre temporairement ou annuler l’exécution de ses obligations sans qu’aucune responsabilité ne soit engagée. L’exécution du contrat sera alors suspendue pour toute la durée de l’événement de force majeure. Dans le cas où la situation perdurerait, le contrat pourra être résilié sans indemnité, conformément à l’article 1351 du Code civil.

Les obligations affectées par l’événement de force majeure seront reportées jusqu’à ce que la cause de la suspension soit levée. Si la suspension dure plus de 30 jours consécutifs, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve de notifier l’autre partie par écrit.

3. Obligation d’information
   Lorsqu’un événement de force majeure survient, Neko Matelas s’engage à informer le client dans les plus brefs délais, par tous moyens appropriés (email, notification sur le site, etc.), de l’impact de cet événement sur l’exécution des commandes ou des livraisons. Neko Matelas mettra tout en œuvre pour minimiser l’impact de la force majeure et rétablir les conditions normales de vente dès que possible.
4. Limites de responsabilité
   Conformément aux articles 1217 et 1218 du Code civil, Neko Matelas ne saurait être tenue responsable des retards, non-livraisons, ou autres manquements à ses obligations contractuelles causés directement ou indirectement par un événement de force majeure.

Dans le cadre d’une commande en ligne, si l’événement de force majeure empêche la livraison ou le traitement d’une commande, le client en sera informé et les parties se mettront d’accord sur les mesures à prendre (report de livraison, annulation, etc.).

En résumé, Neko Matelas ne pourra pas être tenue responsable des conséquences résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des catastrophes naturelles, des grèves ou des interruptions imprévues de la chaîne d’approvisionnement. Nous vous prions de bien vouloir accepter que de telles situations échappent à notre contrôle et que nous mettrons en œuvre toutes les solutions possibles pour rétablir la situation dans les plus brefs délais

ARTICLE 10 : LOI ANTI-GASPILLAGE ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE (Loi AGEC)

La société Neko Matelas s’engage pleinement à respecter la législation en vigueur relative à la lutte contre le gaspillage et à favoriser l’économie circulaire dans le cadre de ses activités commerciales, conformément à la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC). Cette loi vise à réduire l’impact environnemental des produits en fin de vie et à promouvoir leur réutilisation et recyclage.

1. Principe de reprise et de recyclage des produits
   Dans le cadre de nos obligations, nous proposons à nos clients des solutions de reprise pour les produits usagés, notamment les matelas, dans un souci de favoriser la réutilisation, le recyclage ou le reconditionnement. Nous nous conformons ainsi aux obligations prévues par l’article L. 541-1 du Code de l’environnement qui impose aux producteurs de mettre en place un dispositif de gestion des déchets. Neko Matelas s’engage donc à reprendre les matelas dans le respect des normes en vigueur pour leur recyclage ou leur valorisation.
2. Conditions de reprise
   La reprise d’un produit effectué par Neko Matelas sera soumise à certaines conditions de respect des normes et d’équité. Pour que la reprise d’un produit soit validée, notamment pour un matelas, il est impératif que le produit retourné soit de la même catégorie que celui acheté (par exemple, un matelas une place contre un matelas une place). Cela garantit que la transaction reste équitable et que le produit retourné peut effectivement être traité de manière appropriée pour son recyclage ou sa revalorisation.

Nous rappelons que la reprise d’un produit ne sera acceptée que si ce dernier est dans un état propre et conforme aux critères exigés par nos partenaires de livraison, GLS et Geodis. Cela inclut notamment l’obligation de réemballer correctement le produit dans son emballage d’origine ou dans un emballage équivalent qui respecte les normes de sécurité et de transport imposées par ces prestataires de transport.

3. Exigence d’emballage et conformité pour l’expédition
   Afin d’assurer la bonne prise en charge de votre produit retourné, il est impératif que le matelas soit emballé de manière adéquate pour le transport. L’emballage doit répondre aux critères définis par nos partenaires logistiques (GLS et Geodis), incluant les normes de dimensionnement et de protection contre les dommages durant le transport. Cela inclut notamment l’utilisation de films de protection et de protections renforcées pour les matelas, afin de garantir leur intégrité pendant le transport.

Il est à noter que Neko Matelas se réserve le droit de refuser tout produit retourné si les conditions d’emballage et de conformité ne sont pas respectées. Nous vous encourageons donc à consulter nos consignes de retour avant tout envoi afin d’assurer le respect des conditions de reprise.

4. Justification et transparence des frais de retour
   Dans le cadre des retours effectués sous l’égide de la loi AGEC, nous précisons que Neko Matelas prend en charge les frais de retour uniquement dans le cas où le produit retourné est défectueux ou ne correspond pas à la commande (article 6 de la loi AGEC). Si le retour intervient pour une autre raison, comme une simple rétractation, ces frais seront à la charge du client.

En résumé, Neko Matelas respecte pleinement la législation concernant le recyclage et la reprise des produits en fin de vie dans le cadre de la loi AGEC. La reprise des produits usagés est conditionnée au respect des normes d’emballage et à l’équité des produits retournés. Nous encourageons nos clients à respecter ces conditions pour assurer une gestion optimale de leurs retours et un impact environnemental minimal.

 

 

 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site internet de Neko Matelas ainsi que l’ensemble de son contenu (textes, images, logos, graphismes, vidéos, sons, bases de données, logiciels, etc.) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Neko Matelas est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle portant sur ce site et son contenu, sauf mention contraire concernant les droits de tiers (ex : partenaires, fournisseurs, etc.).

1. Propriété des éléments du site
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2. Droit d’utilisation du site et des contenus
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